François Mercier, responsable du programme Matières premières et droits humains

Vous souvenez-vous de la campagne de votation sur l’initiative pour des multinationales responsables en automne 2020? La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avait alors combattu l’initiative et martelé, dans tout le pays, que la Suisse devait se doter d’une loi « coordonnée au niveau international » et que les multinationales en Suisse et dans l’Union européenne (UE) devaient être mises « sur un pied d’égalité ».

Or, fin février 2022, la Commission européenne a présenté un projet de loi sur la responsabilité des multinationales qui pourrait bientôt s’appliquer à toutes les entreprises de l’UE à partir de 250 employé·e·s. Les entreprises devront analyser les risques de pollution ou de violation de droits humains que pourraient commettre toutes leurs relations commerciales importantes. Ainsi, si une entreprise européenne utilise des matériaux d’un fournisseur étranger et que celui-ci exploite ses travailleurs et travailleuses, l’entreprise devra tout faire pour que ces pratiques cessent. Elle aura également pour devoir de prévenir de tels abus.

Les entreprises minières suisses violent les droits humains
La loi européenne prévoit aussi des mécanismes de mise en œuvre efficaces. Une autorité de surveillance pourra infliger des amendes et il sera possible de porter plainte auprès d’une cour européenne pour les abus causés par les filiales ou sous-traitants de sociétés européennes. Enfin, les multinationales européennes devront rendre compte des démarches entreprises pour respecter les objectifs de l’accord de Paris sur le climat.

Le projet de loi européenne représente une avancée majeure. Dans les régions défavorisées des autres continents, de nombreuses personnes continuent de souffrir de l’exploitation ou de la pollution causée par les partenaires commerciaux de multinationales suisses et européennes. Action de Carême a régulièrement dénoncé de telles pratiques, en particulier celles de sociétés minières suisses.

Nous avons besoin d’une loi contraignante
En comparaison, le contre-projet indirect du Parlement entré en vigueur le 1er janvier 2022 ne requiert qu’un devoir de diligence limité et les entreprises ne peuvent pas être tenues responsables des abus commis à l’étranger. Aucune autorité de surveillance ne contrôle les entreprises ou n’est habilitée à prononcer des sanctions. La Suisse, bientôt le seul pays d’Europe sans loi efficace sur la responsabilité des multinationales ? Il est grand temps de demander à Karin Keller-Sutter de tenir ses promesses !

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